Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après le b, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « La fonction de vérification de la conformité évalue et atténue le risque de non-conformité et veille à ce que la stratégie de l'entreprise assujettie en matière de risques tienne compte du risque de non-conformité et à ce que le risque de non-conformité soit dûment pris en compte dans toutes les décisions significatives en matière de gestion des risques.
4. « La fonction de gestion des risques participe activement à l'élaboration de la stratégie de l'établissement en matière de risques et à toutes ses décisions significatives en matière de gestion des risques et contrôle la mise en œuvre effective de la stratégie en matière de risques. » ;
5. 2° A la fin du c, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de cette mission, ces agents effectuent un examen indépendant de la mise en œuvre effective de la stratégie de l'entreprise assujettie en matière de risques. Ils ne sont associés à aucune autre ligne d'activité ou fonction de contrôle. » ;
6. 3° Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « aux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 12