Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT, AINSI QU'AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
IdentifiantLEGIARTI000054599612
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 88 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre IV du titre II du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Règles de procédure applicables aux chapitres I à III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 Divisions : Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III
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