Arrêté du 29 juillet 2026 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 2 août 2026.

TexteArrêté du 29 juillet 2026

RattachementTitre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU RÉGIME PRUDENTIEL DES SUCCURSALES ÉTABLIES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE NI PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN

IdentifiantLEGIARTI000054599560

Texte parentLEGITEXT000054599514

Référencearticle 58 de l'arrêté du 29 juillet 2026 (version du 2 août 2026)Légifrance →

1. Les articles 12 et 13 du même arrêté sont abrogés.

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