Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT, AINSI QU'AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
IdentifiantLEGIARTI000054599594
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 79 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers, la première et la seconde occurrences des mots : « apporteurs de capitaux » sont remplacées par les mots : « actionnaires et associés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 2
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