Arrêté du 29 juillet 2026 · Article

Article 104

Article en vigueur depuis le 2 août 2026.

TexteArrêté du 29 juillet 2026

RattachementTitre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000054599644

Texte parentLEGITEXT000054599514

Référencearticle 104 de l'arrêté du 29 juillet 2026 (version du 2 août 2026)Légifrance →

1. Le titre IV du présent arrêté n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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