Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Début des travaux : le début des travaux correspond à la date intervenue en premier entre le début des travaux de construction liés à l'installation, le premier engagement ferme de commande de l'un des organes fondamentaux de l'installation ou la matérialisation de tout autre engagement rendant l'investissement dans l'installation irréversible. Par dérogation, l'achat de terrains, la réalisation d'études de faisabilité préliminaires, les travaux de raccordement au-delà du poste source ainsi que les travaux strictement nécessaires à la remise en exploitation de l'installation tels que prévus au 4° du II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de Début des travaux. » ;
4. 2° Au troisième alinéa :
5. a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « De plus, rentrent également dans le périmètre de l'installation l'ensemble des ouvrages en faveur de la continuité écologique prescrits dans l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire d'autorisation, à condition que les seuils préexistants à la production d'électricité aient été préalablement mis en conformité. » ;
6. b) A la seconde phrase, la première occurrence du mot : « L » est remplacée par les mots : « Par ailleurs, l » ;
7. 3° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Investissement irréversible : Un investissement est considéré comme irréversible lorsqu'il matérialise un engagement contraignant auquel le producteur a souscrit librement et qu'il n'est pas en mesure d'annuler sans encourir des coûts rendant le désinvestissement prohibitif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2016 : art. 3