Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 314-1 à D. 314-14-1 et D. 314-23 à R. 314-52 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-18-1 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 modifié fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mars 2026,