Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054600667
Texte parentLEGITEXT000054600651
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du second alinéa de l'article 15 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « exclut les » sont remplacés par les mots : « est diminué des montants des » ;
3. 2° Les mots : « le producteur de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics » sont remplacés par les mots : « l'installation provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour la réalisation de ce programme d'investissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2016 : art. 15
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