Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054600661
Texte parentLEGITEXT000054600651
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Peuvent également être actualisées sans dépôt d'une nouvelle demande complète de contrat les informations administratives mentionnées au 3 de l'article 5, dès lors que ces évolutions n'ont aucune incidence sur les caractéristiques principales du projet ni sur les critères d'éligibilité au dispositif. Ces actualisations, à caractère purement déclaratif, n'emportent pas modification du contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2016 : art. 6
Aller plus loin
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