Arrêté du 27 juillet 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 août 2026.

TexteArrêté du 27 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054601870

Texte parentLEGITEXT000054601848

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juillet 2026 (version du 2 août 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1 er , 2 et 5 qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.

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