RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039289477
Texte parentLEGITEXT000054604090
Référencearticle 17 de l'arrêté du 19 juillet 2017 (version du 30 octobre 2019)Légifrance →
1. Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 30 octobre 2019, ce texte figurait à l'article 14 (Arrêté du 14 octobre 2019, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).
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