1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 mars 2021.
TexteArrêté du 25 février 2021
RattachementChapitre 2 : Modification de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers
IdentifiantLEGIARTI000054605242
Texte parentLEGITEXT000054605225
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