Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit et l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, certains établissements financiers. Objet : dispositions à respecter en matière d'agrément. Entrée en vigueur : Les dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-10, L. 532-3-1 L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-1-3 et L. 611-3 vient modifier deux arrêtés relatifs à l'agrément, au retrait d'agrément ou aux modifications de situations des établissements de crédit, des établissements de paiements, des établissements de monnaie électronique et de certains établissements financiers. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/878 (dite « CRD5 ») venant modifier la directive (UE) 2013/36 (dite « CRD4 »). Ces modifications viennent d'abord préciser qu'au moment d'une demande d'agrément, le caractère approprié des apporteurs de capitaux doit être démontré. Ensuite, elles prévoient qu'en cas de simultanéité d'une procédure d'approbation d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une entreprise mère de société de financement et d'une procédure de prise de participation, la seconde est suspendue pour une durée minimale de vingt jours ouvrables ou jusqu'à l'achèvement de la procédure d'approbation. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-10, L. 532-3-1 L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-1-3 et L. 611-3 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,