1. Au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés après réception de la notification complète réalisée par une société de financement en application de l'article L. 511-20-2 du code monétaire et financier d'un transfert significatif d'actifs ou de passifs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception par écrit.
Arrêté du 4 décembre 2017 · Article
Article 20-6
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
- Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
- Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des sociétés de financement
- Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs
IdentifiantLEGIARTI000054605563
Texte parentLEGITEXT000054605313
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