Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

RattachementTitre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000054605377

Texte parentLEGITEXT000054605313

Référencearticle 26 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 9 décembre 2017)Légifrance →

1. Les sociétés de financement dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnées en annexe de la liste des sociétés de financement dressée en application de l'article L. 612-21 du code monétaire et financier.

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