Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

RattachementTitre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000054605379

Texte parentLEGITEXT000054605313

Référencearticle 27 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 9 décembre 2017)Légifrance →

1. Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder deux ans.

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