RattachementTitre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054605330
Texte parentLEGITEXT000054605313
Référencearticle 35 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 9 décembre 2017)Légifrance →
1. Une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier peut prendre ou détenir des participations dans le capital d'entreprises.
2. Elle peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires prévues à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.