Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017
RattachementTitre III : RETRAIT D'AGRÉMENT ET RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054605330
Texte parentLEGITEXT000054605313
Référencearticle 35 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 9 décembre 2017)Légifrance →

1. Une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier peut prendre ou détenir des participations dans le capital d'entreprises.

2. Elle peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires prévues à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier.

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