Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-5 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 132-5. - Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon des modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu'elle a créée, exercer un droit de réformation des décisions de ladite ligue lorsqu'elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention mentionnée à l'article L. 131-14 organisant la subdélégation ou lorsqu'elles portent atteinte à l'intérêt général de la discipline concernée. « Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code du sport. : art. L132-5