1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des juridictions financières
3. Art. L111-12-1
4. II. - Dans l'exercice de la compétence prévue à l'article L. 111-12-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la présente loi.
5. III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :
6. - Code du sport. Sct. Chapitre III : Contrôle de gestion
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code du sport.
9. Art. L132-2, Art. L133-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code monétaire et financier
12. Art. L561-36, Art. L561-36
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code monétaire et financier
15. Art. L561-38, Art. L561-38
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code du sport.
18. Art. L133-1
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code monétaire et financier
21. Art. L561-2, Art. L561-2
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code monétaire et financier
24. Art. L561-36-2
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code monétaire et financier
27. Art. L561-37
28. V. - Le IV, à l'exception du a des 1°, 2° et 5°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.