Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre IV : Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel
IdentifiantLEGIARTI000054609827
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 35 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 333-1-1 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d'exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».