Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :

2. 1° La première phrase est ainsi modifiée :

3. a) Les mots : « à une ligue professionnelle créée » sont remplacés par les mots : « aux ligues professionnelles créées » ;

4. b) La deuxième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ;

5. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention définit également les modalités de mise en œuvre du principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du sport. : art. L131-14