Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'organisation du sport professionnel
IdentifiantLEGIARTI000054609769
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 6 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 131-15-3 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 131-15-4. - Les fédérations sportives délégataires veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. Ces fédérations rendent compte au ministre chargé des sports et à la Conférence permanente du sport féminin, à l'issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe, par un rapport rendu public. »