Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'organisation du sport professionnel
IdentifiantLEGIARTI000054609771
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 7 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
3. a) Après la référence : « L. 132-1 », sont insérés les mots : « ou aux sociétés commerciales créées en application de l'article L. 333-2-1 » ;
4. b) Sont ajoutés les mots : « ou la société commerciale » ;
5. 2° A la seconde phrase, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou de la société commerciale ».