Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'organisation du sport professionnel
IdentifiantLEGIARTI000054609775
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 9 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 132-1-2 du code du sport, il est rétabli un article L. 132-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 132-2. - Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 informent les fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131-14, de leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232-5. »