Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,
Arrête :
1. A compter du 17 août 2026, délégation permanente est donnée à Mme Marguerite COSTA de BEAUREGARD, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Alice RUFO
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2026).