1. A compter du 17 août 2026, délégation permanente est donnée à Mme Marguerite COSTA de BEAUREGARD, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 30 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
TexteArrêté du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054610525
Texte parentLEGITEXT000054610519
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