1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-733 du 1er août 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
TexteDécret n°2026-733 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054610856
Texte parentLEGITEXT000054610837
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