Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme. Objet : l'article 1er de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement modifie le régime juridique des procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales fixé au sein des chapitres III des titres IV, V et VI du livre Ier du code de l'urbanisme. Les articles 1er et 2 du présent décret procèdent aux mesures de coordination réglementaire rendues nécessaires par les modifications ainsi apportées à la partie législative du code de l'urbanisme. Par ailleurs, l'article 3 du présent décret met en cohérence les articles R. 132-6 et R. 132-9 du code de l'urbanisme avec la rédaction de l'article L. 132-13 du même code issue de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale. En effet, l'article 1er de cette ordonnance a modifié les articles L. 132-12 à L. 132-13 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations à mener lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française. Application : le décret est pris en application de diverses dispositions du code de l'urbanisme, en particulier pour assurer celle des évolutions apportées par l'article 1er loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 621-93 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre Ier de ses parties législative et règlementaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement, Vincent JEANBRUN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2026).