Texte publié au Journal officiel
1. Son article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa :
3. a) Les mots : « du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « de l'association dénommée “Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France” » ;
4. b) Il est complété par les dispositions ainsi rédigées :
5. « Ils sont rattachés à un comité local de l'association. Les comités locaux sont créés ou supprimés sur proposition du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale de l'association. Le président du comité local est désigné par l'association après avis rendu, à l'étranger, par le chef du service économique auprès de l'ambassade de France après consultation de l'ambassadeur et, en France, par le préfet de région ou le représentant de l'Etat au sens du V de l'article 3 du présent décret. » ;
6. 2° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 : art. 1