Décret n° 2026-736 du 4 août 2026 modifiant la durée et les conditions d'exercice du mandat des conseillers du commerce extérieur de la France

Public concerné : conseillers du commerce extérieur de la France (CCE). Objet : modification du décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France. Le présent décret tient compte du changement de nom de l'association à laquelle les conseillers du commerce extérieur de la France adhèrent, vise à accroître la durée du mandat des conseillers du commerce extérieur de la France, préciser les conditions de nominations et les réserves de révocation. Il implique notamment la création d'une obligation pour les conseillers du commerce extérieur de la France de déclarer tout changement d'employeur ou cessation d'activité intervenant en cours de mandat, dans le mois qui suit ce changement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les modifications relatives à la durée des mandats de conseiller du commerce extérieur de la France et de conseiller honoraire sont applicables aux mandats en cours au 1er juillet 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France,