Texte publié au Journal officiel
1. Son article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est pris acte de cette démission par un arrêté du ministre chargé du commerce extérieur publié au Journal officiel de la République française. » ;
3. 2° Le II est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
4. « II. - Il peut être mis fin au mandat d'un conseiller du commerce extérieur de la France, après avis de la Commission mentionnée à l'article 4, par arrêté des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et du commerce extérieur, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, pour les motifs suivants :
5. « 1° Il ne remplit plus les conditions exigées pour sa nomination ;
6. « 2° Il ne remplit plus les conditions exigées pour exercer son mandat ;
7. « 3° Il a fait un usage abusif de son titre dans l'exercice de sa profession en vue d'en tirer un avantage personnel ;
8. « 4° Il ne s'est pas conformé, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1er ;
9. « 5° Il a pris des positions contraires aux intérêts commerciaux ou à la politique diplomatique de la France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 : art. 5