Article en vigueur depuis le 6 août 2026.
1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux mandats des conseillers du commerce extérieur de la France en cours à la date de sa publication.
2. II. - Le mandat des conseillers honoraires nommés avant le 1 er janvier 2022 prend fin le 30 juin 2032.
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