1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-736 du 4 août 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 août 2026.
TexteDécret n°2026-736 du 4 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054619848
Texte parentLEGITEXT000054619829
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