Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-736 du 4 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054619840
Texte parentLEGITEXT000054619829
Référencearticle 5 du décret n°2026-736 du 4 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Son article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au seizième alinéa, les mots « du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France » sont remplacés par les mots « de l'association Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France » ;
3. 2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4. 3° Au vingtième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président de l'association ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 : art. 4
Aller plus loin
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