Article Annexe 3 -Arrêté du 24 juillet 2026

1. ANNEXE 3

2. GRILLE D'AUDIT DES OPÉRATEURS DU RÉSEAU POUR L'EMPLOI

3. La présente grille constitue le référentiel d'audit prévu à l'article R. 5311-3-1 du code du travail. Elle est adaptée au périmètre défini par la délibération du Comité national pour l'emploi ou du comité départemental pour l'emploi. Les indicateurs sont fournis à titre de repères ; l'auditeur retient ceux pertinents au regard du type d'opérateur audité (France Travail, Mission Locale, Cap emploi ou organisme délégataire d'une collectivité territoriale) et du périmètre de la délibération.

Domaine d'audit	Critère d'audit	Eléments probants et indicateurs opérateurs
1. Mise en oeuvre des orientations stratégiques nationales
	Existence d'une déclinaison locale formalisée des orientations nationales	Document de programmation annuelle ou pluriannuelle ; feuille de route interne ; compte rendu de présentation aux instances ; conventions d'objectifs et de performance déclinés, etc.
	Dispositifs de suivi et d'évaluation des orientations nationales	Tableaux de bord de pilotage ; rapports d'activité ; comptes rendus de comités de direction ; évaluation par l'impact
	Cohérence des actions locales avec les priorités nationales	Programmation des actions ; compte rendu d'instances stratégiques ; plans d'action territoriaux cohérents avec les stratégies nationales ou avec les publics définis comme prioritaires
2. Gouvernance et pilotage internes
	Formalisation des responsabilités et du circuit décisionnel	Organigramme nominatif actualisé ; délégations de signature ; fiches de poste
	Existence et utilisation d'indicateurs de pilotage	Tableaux de bord de direction ; comptes rendus de comités de pilotage ; éléments SI
	Dispositif de gestion et de maîtrise des risques	Cartographie des risques ; procédures de contrôle interne ; rapports d'audit interne
3. Coordination au sein du Réseau pour l'emploi
	Participation effective aux instances territoriales du réseau	Feuilles de présence aux CDPE/CLPE, aux COTECH et groupes de travail ; comptes rendus d'instances
	Existence et actualisation des conventions opérationnelles inter-opérateurs	Conventions bilatérales signées ; protocoles de collaboration ; dates de signature et d'actualisation
	Fluidité des orientations et des transmissions inter-opérateurs	Echantillon de dossiers de personnes orientées ; délais de transmission ; taux de doublon ou de rupture ; qualité des dossiers transmis
4. Construction des parcours d'insertion
	Qualité et complétude du diagnostic initial	Echantillon de dossiers représentatifs ; grilles de diagnostic ; entretiens avec conseillers, complétude à évaluer en fonction des profils des personnes.
	Existence et formalisation du plan d'action individualisé	Dossiers de bénéficiaires ; contrats d'engagements ; traçabilité des engagements
	Suivi régulier et traçabilité des parcours	Fréquence des contacts ; traçabilité SI ; taux de bénéficiaires sans contact récent
5. Procédures communes d'orientation
	Formalisation des critères d'orientation	Procédures écrites d'orientation ; référentiels d'éligibilité ; formations des conseillers
	Conformité des orientations aux référentiels nationaux	Echantillon de décisions d'orientation ; dossiers de bénéficiaires ; entretiens conseillers
	Egalité de traitement des usagers	Données statistiques par public ; dossiers ; entretiens ; éventuelles réclamations
6. Mise en oeuvre du socle commun de services
	Accessibilité physique et numérique des services	Amplitude horaire ; accessibilité PMR ; offre numérique ; permanences décentralisées ; diversité des canaux d'information, clarté et complétude des informations pour l'ensemble des publics
	Taux de couverture des publics cibles	Données de file active ; statistiques d'entrées ; croisement avec données territoriales
	Dispositif de recueil et d'exploitation de la satisfaction des usagers	Questionnaires/enquêtes de satisfaction ; résultats ; plans d'amélioration
7. Qualité des indicateurs et pilotage par la donnée
	Fiabilité et cohérence des données saisies dans les systèmes d'information	Contrôles SI ; écarts de données SI / réalité terrain ; entretiens Échantillon de dossiers (échantillon représentatif) ; données agrégées du SI ; entretiens
	Exploitation effective des données pour le pilotage	Comptes rendus de CODIR ; tableaux de bord ; entretiens encadrement
8. Interopérabilité des systèmes d'informations
	Connexion effective aux outils communs du Réseau pour l'emploi	Accès SI partagé ; liste des habilitations ; entretiens DSI ou référent SI
	Sécurisation des échanges de données à caractère personnel	Registre des traitements RGPD ; conventions de partage de données ; mesures techniques
	Absence de rupture dans la transmission d'information inter-opérateurs	Echantillon de dossiers d'orientation ; entretiens ; taux de perte d'information
9. Qualité de l'offre de services
	Respect des délais de prise en charge des bénéficiaires	Données SI sur délais d'entrée ; échantillon représentatif de dossiers ; tableaux de bord
	Taux et motifs d'abandon de parcours	Données SI sur sorties non programmées ; analyse des motifs ; entretiens
	Conformité de l'offre aux référentiels nationaux de qualité	Certifications ; résultats de contrôles ; référentiels de qualité de service ou de label ; démarche formalisée d'amélioration continue
	Partenariats avec les employeurs	Actions de partenariat avec les branches ou les employeurs du territoire ; accords visant à l'intensification des expériences professionnelles
	Actions pour éviter les ruptures de parcours des publics	Actions et processus formalisés d'orientation vers d'autres acteurs du réseau pour l'emploi en fonction des besoins ; suivi des sorties de parcours

Article Annexe 3

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