Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-748 du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634112
Texte parentLEGITEXT000054634079
Référencearticle 12 du décret n°2026-748 du 5 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles R. 6763-1 et R. 6773-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
2. R. 6325-52 à R. 6325-54
3. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
4. R. 6325-52
5. Décret n° 2026-748 du 5 août 2026
6. R. 6325-53 et R. 6325-54
7. » ;
2° La ligne :
«
8. R. 6325-59 à R. 6325-60
9. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
10. R. 6325-59
11. Décret n° 2026-748 du 5 août 2026
12. R. 6325-60
13. » ;
3° La ligne :
«
14. R. 6325-82 et R. 6325-83
15. »
est supprimée.
II. - A l'article R. 6783-1, la ligne :
«