Décret n° 2026-748 du 5 août 2026 relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale

Publics concernés : exploitants d'aérodromes, compagnies aériennes, Autorité de régulation des transports, prestataires de services d'assistance en escale. Objet : le décret vient préciser la mise en œuvre de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE), notamment son article 26 relatif aux contrats de régulation économique (CRE). Il précise, d'une part, les modalités de publicité de l'avis de l'autorité de régulation des transports concernant un avant-projet de contrat de régulation économique proposé par un candidat auquel il est envisagé d'attribuer un contrat de concession. D'autre part, il précise les modalités d'adoption de l'avis motivé de l'autorité de régulation portant sur le cahier des charges des concessions, dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'avis de l'autorité de régulation prévu au nouvel article L. 6327-3-3 du code des transports est sollicité et transmis. Au titre de la simplification, et en complément du décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires, il prévoit la suppression de la commission consultative aéroportuaire. Enfin, il précise que les documents établis par l'exploitant de l'aérodrome dans le cadre de la procédure de sélection prévue au 1° de l'article R. 6326-56 sont soumis à un avis simple du ministre chargé de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article 26 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la directive 96/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;

Vu le code des transports, notamment les chapitres IV, V et VII du titre II du livre III de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment le II de son article 26 ;

Vu l'avis n° 2025-094 de l'Autorité de régulation des transports en date du 16 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,