Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-748 du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634096
Texte parentLEGITEXT000054634079
Référencearticle 4 du décret n°2026-748 du 5 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6325-59 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En l'absence d'avis à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa convocation, l'avis de la commission est réputé rendu. »