Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 6325-82 et R. 6325-83 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2026-748 du 5 août 2026 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-748 du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634098
Texte parentLEGITEXT000054634079
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