Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires

Article 1 JORFARTI000051522784

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000051522790

L'article D. 6325-64 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000051522794

L'article D. 6325-66 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « Les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « Le président et les autres membres de la commission » ;

2° Les 1° à 4° sont remplacés par les alinéas suivants :

« 1° Sept représentants d'organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome de Paris-Orly ou de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;

« 2° Dix représentants de transporteurs aériens ayant réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly le trafic le plus important. Pour l'application de cet alinéa, le trafic est celui réalisé au cours de la dernière année civile connue au moment de la nomination des membres. Il est mesuré en milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ;

« 3° Un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en escale dont deux adhérents au moins exercent leur activité sur l'aérodrome de Paris-Orly ou sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; »

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque membre dispose d'une voix délibérative. »

Article 4 JORFARTI000051522795

L'article D. 6325-67 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « ministre chargé » ;

2° Le 2° est abrogé ;

3° Les 3° à 5° deviennent respectivement les 2 à 4°.

Article 5 JORFARTI000051522796

L'article D. 6325-70 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « Le président et les autres membres de la commission » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de : » sont remplacés par les mots : « Sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, sont nommés : » ;

3° Les 1° à 4° sont remplacés par les alinéas suivants :

« 1° Des représentants d'usagers aéronautiques ;

« 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

« 3° Des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles dont deux adhérents au moins exercent leur activité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget. » ;

4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque membre dispose d'une voix délibérative. »

Article 6 JORFARTI000051522797

L'article D. 6325-71 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « ministre chargé » ;

2° Le 2° est abrogé ;

3° Les 3° à 5° deviennent respectivement les 2° à 4°.

Article 7 JORFARTI000051522798

L'article D. 6325-73 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6325-73.-Le président et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans par l'autorité compétente pour créer la commission.

« Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.

« Les autres membres, au nombre de six à quinze, sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, en qualité de :

« 1° Représentants des organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome ou du groupe d'aérodromes ;

« 2° Représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome ou du groupe d'aérodromes, au regard de leur volume d'activité sur l'aérodrome ou sur le groupe d'aérodromes ;

« 3° Le cas échéant, un ou plusieurs représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles dont deux adhérents au moins exercent leur activité sur l'aérodrome ou le groupe d'aérodromes ;

« 4° Représentants des collectivités territoriales intéressées, à raison d'un à trois membres.

« Chaque membre dispose d'une voix délibérative.

« Les représentants des collectivités territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs des redevances au titre de la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18.

« A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur. »

Article 8 JORFARTI000051522799

L'article D. 6325-74 est ainsi modifié :

1° Les mots : « Outre le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative » sont remplacés par les mots : « Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : » ;

2° Au 1°, les mots : « Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'aviation civile ».

Article 9 JORFARTI000051522800

A l'article D. 6325-75, les mots : « directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aviation civile ».

Article 10 JORFARTI000051522801

Les articles D. 6325-76 à D. 6325-81 et D. 6325-84 à D. 6325-92 sont abrogés.

Article 11 JORFARTI000051522820

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II.-Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Les articles D. 6713-2 et D. 6723-3 et le 1° des articles D. 6733-6 et D. 6753-6 sont abrogés ;

2° Aux articles D. 6763-2, D. 6773-2 et D. 6783-2, les lignes :

«

»

sont remplacées par la ligne :

«

» ;

3° L'article D. 6763-6 est ainsi modifié :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Les 3° à 6° deviennent respectivement les 2° à 5° ;

4° L'article D. 6773-6 est ainsi modifié :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Les 3° à 6° deviennent respectivement les 2° à 5° ;

5° L'article D. 6783-6 est ainsi modifié :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.

Article 12 JORFARTI000051522827

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.