Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2025

NatureDécret

Signé le25 avril 2025

Publié le27 avril 2025

Articles12 articles en vigueur

NORATDA2505620D

IdentifiantLEGITEXT000051523912

RéférenceDécret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : exploitants d'aérodromes, compagnies aériennes, Autorité de régulation des transports. Objet : le décret, en complément du décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires, modifie la composition des commissions consultatives économiques des aérodromes (CoCoEcos) de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, de Paris-Le Bourget, ainsi que des autres aérodromes de l'Etat. Il tient également compte de l'évolution du rôle des CoCoEcos dans l'élaboration des contrats de régulation économique (CRE) portée par le décret en Conseil d'Etat relatif aux redevances aéroportuaires. Au titre de la simplification, il prévoit la suppression de la commission consultative aéroportuaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment les chapitres IV, V et VII du titre II du livre III de sa sixième partie,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000051523918

1. Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique

Article 2 LEGIARTI000051523920

A abrogé :

Code des transports : art. D6325-64

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives économiques

Article 3 LEGIARTI000051523922

A modifié :

Code des transports : art. D6325-66

Article 4 LEGIARTI000051523924

A modifié :

Code des transports : art. D6325-67

Article 5 LEGIARTI000051523926

A modifié :

Code des transports : art. D6325-70

Article 6 LEGIARTI000051523928

A modifié :

Code des transports : art. D6325-71

Article 7 LEGIARTI000051523930

A modifié :

Code des transports : art. D6325-73

Article 8 LEGIARTI000051523932

A modifié :

Code des transports : art. D6325-74

Article 9 LEGIARTI000051523934

A modifié :

Code des transports : art. D6325-75

Chapitre III : Dispositions relatives à la commission consultative aéroportuaire

Article 10 LEGIARTI000051523936

A abrogé :

Code des transports : art. D6325-76, art. D6325-77, art. D6325-78, art. D6325-79, art. D6325-80, art. D6325-81, art. D6325-84, art. D6325-85, art. D6325-86, art. D6325-87, art. D6325-88, art. D6325-89, art. D6325-90, art. D6325-91, art. D6325-92

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 11 LEGIARTI000051523938

1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. - A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code des transports

4. Art. D6713-2, Art. D6723-3

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code des transports

7. Art. D6733-6, Art. D6753-6, Art. D6763-2, Art. D6773-2, Art. D6783-2, Art. D6763-6, Art. D6783-6

Article 12 LEGIARTI000051523940

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot

Textes cités liens · DILA1

Code des transports

Cité par 3 textes

Décret n°2026-748 du 5 août 2026

Décret n°2026-879 du 17 septembre 2026 - art. 5

Code des transports - art. D6763-2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2025).

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