Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-378 du 25 avril 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives économiques
IdentifiantLEGIARTI000051523924
Texte parentLEGITEXT000051523912
Référencearticle 4 du décret n°2025-378 du 25 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 6325-67 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « ministre chargé » ;
3. 2° Le 2° est abrogé ;
4. 3° Les 3° à 5° deviennent respectivement les 2 à 4°.