Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-378 du 25 avril 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives économiques
IdentifiantLEGIARTI000051523934
Texte parentLEGITEXT000051523912
Référencearticle 9 du décret n°2025-378 du 25 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 6325-75, les mots : « directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aviation civile ».