Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III, sont ajoutées deux sections ainsi rédigées :
2. « Section 3 « Avis portant sur le cahier des charges des concessions d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat
3. « Art. R. 6327-8. - Lorsqu'elle est consultée sur un cahier des charges dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession prévu par le dernier alinéa du I de l'article L. 6327-3, l'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après la date de la saisine. « Elle ne rend public cet avis qu'après la signature du contrat de concession.
4. « Section 4 « Avis portant sur des projets de textes règlementaires
5. « Art. R. 6327-9. - Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 6327-3-3, l'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'Autorité du projet de texte réglementaire concerné. « En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, et sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, ce délai est réduit à un mois. »
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