Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-748 du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634104
Texte parentLEGITEXT000054634079
Référencearticle 8 du décret n°2026-748 du 5 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 6327-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, l'Autorité ne rend public le projet de contrat et son avis conforme qu'après la signature du contrat de concession. »