Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1504, les mots : « du commerce international » sont remplacés par les mots : « économiques internationaux » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1504
Décret n°2026-741 du 6 août 2026 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-741 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634171
Texte parentLEGITEXT000054634124
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