Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-741 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634173
Texte parentLEGITEXT000054634124
Référencearticle 15 du décret n°2026-741 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1505 est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots « justice. » sont remplacés par les mots : « justice ; ou » ;
3. 2° Il est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
4. « 5° L'une des parties sollicite en application de l'article 1469 la délivrance d'une expédition ou la production d'un acte ou d'une pièce détenue par un tiers résidant en France. »