Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-741 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634179
Texte parentLEGITEXT000054634124
Référencearticle 18 du décret n°2026-741 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article 1517 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1517. - Le refus de l'exequatur ou de la reconnaissance d'une sentence arbitrale est motivé. » ;
3. 2° L'article 1521 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 1521. - Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, par une ordonnance non susceptible de recours, conférer l'exequatur à la sentence arbitrale ou la reconnaître si son exécution ou sa reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
« La procédure relative à cette demande d'exequatur ou de reconnaissance est contradictoire. »