Décret n°2026-741 du 6 août 2026 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-741 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634181
Texte parentLEGITEXT000054634124
Référencearticle 19 du décret n°2026-741 du 6 août 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 1523, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1523

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054634181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.