Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-741 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634147
Texte parentLEGITEXT000054634124
Référencearticle 2 du décret n°2026-741 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1448 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
3. « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si :
4. « 1° Le tribunal arbitral n'est pas encore saisi à la date à laquelle la juridiction de l'Etat est saisie et ;
5. « 2° La convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
6. « Toute stipulation contraire à la règle édictée aux alinéas précédents doit être expresse et non équivoque. » ;